1. Objet

Dans le cadre de sa politique des mobilités, la Communauté de Communes souhaite encourager l’utilisation des « modes actifs » (marche et vélo) pour les déplacements quotidiens. L’utilisation de ces modes de déplacement présente en effet de nombreux avantages, du point de vue de la santé comme de l’environnement (qualité de l’air, réduction des émissions de gaz à effet de serre, des nuisances…).

Elle prévoit ainsi de déployer un réseau cyclable sur l’ensemble du territoire.

En parallèle, il est proposé de mettre en place un système de location longue durée de vélos à assistance électrique et scooters pour les habitants de son territoire, nommé Location 2 roues.

Ces véhicules électriques permettent en effet d’accroitre la distance parcourue, tout en limitant l’effort fourni, notamment au franchissement des côtes et au démarrage.

Les vélos à assistance électrique ont été acquis grâce aux programmes de financement AVELO de l’ADEME et LEADER de l’Union européenne.

2. Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et du bénéficiaire lié à la location d’un vélo à assistance électrique pour un usage personnel.

3. Condition de location

Résider dans l’une des communes de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (un justificatif de domicile de moins de 3 mois sera demandé ainsi qu’une copie de la carte d’identité);
Avoir 15 ans minimum ; pour les mineurs, une autorisation du tuteur légal est nécessaire et celui-ci s’engage à endosser toutes responsabilités pour tout dommage causé directement par le mineur du fait de l’utilisation du vélo.
Avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
Une seule location sera possible par foyer par période de location.

Le service est accessible aux personnes reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Le service est accessible dans la limite des véhicules et accessoires disponibles.

La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de disponibilité de véhicule.

4. Limitation du service

La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée se réserve le droit d'apprécier la réalité de l’usage du véhicule par le demandeur et de refuser un renouvellement de contrat en cas d’utilisation manifestement abusive (très faible utilisation constatée lors la maintenance indiquant une très faible utilisation, fortes dégradations …).

5. Responsabilités

L’utilisateur est responsable du vélo et des dommages qu’il pourrait subir pendant la durée de la location (vol, casse, dégradations). L’utilisateur doit avoir souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident impliquant le vélo. Le véhicule est la propriété de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée. Il n’est pas la propriété de l’utilisateur du service. L’utilisation du service est réservée aux personnes de plus de 15 ans, les personnes mineures devant avoir une autorisation de leur tuteur légal qui se porte garant.

La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée s’engage à mettre en location un véhicule opérationnel.

6. Offres et tarifs de location

a) Offres

Le contrat de location concerne un vélo et ses accessoires (antivols, sacoches, gilet jaune…). Il sera proposé à la location 2 types de modèles :

Des vélos à assistance électrique classique (assistance limitée à 25km/h)
Des vélos à assistance électrique cargo : biporteur et longtail.

3 durées de contrats de location sont proposées pour chacun des véhicules : 1 mois, 3 mois et 6 mois civils et consécutifs.

Ces périodes ne sont pas divisibles.

La rupture anticipée du contrat ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf pour les cas suivants :

- Décès de l’utilisateur.

- Déménagement de l’utilisateur.

- Contre-indication médicale de l’utilisateur

- Cas de force majeure (perte d’emploi, impossibilité d’utiliser le vélo liées à des circonstances extérieures …)

L’utilisateur est tenu de régler l’intégralité du montant de la location choisie à la signature du contrat. Le prix de la location comprend l’entretien régulier du véhicule et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du cycle (voir tarifs des pièces en annexe).

Le prix de la location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation du vélo.

b) Tarifs de location

La délibération du Conseil Communautaire 2/ 26-10-21 / C fixe les conditions tarifaires de location comme suivant :

VAE 25 km/h : 1 mois = 30 € / 3 mois = 80 € / 6 mois = 150 €

VAE Cargo biporteur : 1mois=70€/ 3 mois= 180€ /6 mois = 350€

VAE Longtail : 1 mois = 60 €/ 3 mois = 160€ /6 mois = 300€

Siège bébé : 1 mois = 5 € / 3 mois = 10 € / 6 mois = 15 €

Remorque : 1 mois = 10 € / 3 mois = 15 € / 6 mois = 20 €

Les tarifs ci-dessus incluent la révision annuelle des véhicules et l’entretien courant.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site internet de la Communauté de Communes du Val de Drôme et sur le contrat de location.

c) Mode de paiement

Le mode de paiement à privilégier est le paiement en ligne par carte bancaire sur le site de réservation.

7. Souscription, renouvellement et résiliation du contrat

a) Souscription

La souscription d’un contrat doit se faire sur le logiciel de réservation en ligne disponible sur le site web de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée. Elle est effective en fournissant les pièces suivantes :

Le contrat de location dûment signé. Par sa signature, l’utilisateur atteste accepter les Conditions Générales de Location dont il s’engage à respecter les clauses. Il certifie avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphonique, d’eau, d’électricité, quittance de loyer).

Les éléments du dossier sont conservés un an après la date de fin d’exécution du dernier contrat. Le contrat de location est nominatif, non cessible ni transmissible. La sous-location est interdite.

b) Renouvellement

L’utilisateur a la possibilité de renouveler son contrat de location en ayant informé au plus tôt la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée de son souhait. Chaque renouvellement doit faire l’objet d’une présentation des pièces demandées à la souscription d’un contrat (article 7.a). Les renouvellements de contrat ne sont pas autorisés si des personnes sont inscrites sur liste d’attente afin d’assurer une meilleure rotation des véhicules sur le territoire. La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée se réserve le droit de refuser le renouvellement d’un contrat de location notamment en cas de dégradation, d’incident de paiement, de retard de restitution, de non-présentation du vélo à la révision obligatoire ou de tout autre comportement préjudiciable au bon fonctionnement du service.

c) Résiliation avant le terme du contrat

La résiliation peut intervenir sur l’initiative de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée en cas de manquements constatés aux présentes conditions générales de location et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’utilisateur. L’utilisateur dont le contrat de location aura été résilié sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’utilisateur devra immédiatement restituer le véhicule selon les modalités définies à l’article 8.c. La résiliation peut intervenir sur l’initiative de l’utilisateur sans justification, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due. Il en informera la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée par courriel. L’abonnement prendra effectivement fin à la restitution du véhicule selon les modalités définies à l’article 8.c. L’utilisateur peut demander une rupture anticipée du contrat avec remboursement des mensualités restantes dans les cas exposés en article 6.a. Il en informera la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée par courriel, en fournissant un justificatif de situation.

8. Condition de retrait, entretien et restitution d’un vélo

a) Retrait d’un vélo

L’utilisateur doit se rendre au point de retrait choisi lors de son inscription en ligne, muni de son contrat. Le vélo est remis par un agent de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée qui conseillera l’utilisateur sur le fonctionnement et l’utilisation. Pour délivrer le vélo, un état des lieux contradictoire est réalisé entre l’agent et l’utilisateur. Cette fiche d’état des lieux, établie en double exemplaire, est signée et conservée par les deux parties. Elle est nécessaire à la restitution du véhicule. L’agent de la Communauté de Communes procède aux opérations de réglages du véhicule, rappelle les règles de base d’utilisation et remet la notice d’utilisation. L’usager doit remplir un questionnaire sur ses habitudes de déplacements.

b) Entretien et maintenance du vélo

L’entretien courant du vélo doit être assuré par l’utilisateur (gonflage des pneus, nettoyage …).

la maintenance pour usure normale est assurée par la Communauté de communes

L’usure normale est comprise dans le contrat :

Remplacement des pneumatiques usés (et non crevés), tension des rayons/dévoilage, remplacement de chaîne/cardan/courroie, remplacement de patins ou dispositifs de réglage et remplacement des dispositifs de changement de vitesse, remplacement de câbles/gaines, remplacement de pédales/poignées/selle, graissages et réglages, et toute autre action de maintenance permettant un bon état du vélo. Cet entretien est assuré par la CCVD et pris en charge dans le contrat de location.

2 maintenances annuelles sont prévues pour les vélos
et où l’utilisateur a pour obligation d’amener faire la révision du vélo qu’il
est en train de louer à la date fixé par la Communauté de communes et à l’endroit
où le vélo a été loué (Eurre, Livron, Loriol et Saou). Ces maintenances sont à
la charge de la Communauté de communes.

la maintenance pour une usure anormale n’est pas intégrée au contrat

L’usure anormale n’est pas comprise dans le contrat : les crevaisons, la casse d’un accessoire, d’un câble de frein ou d’un câble de dérailleur doivent être réparés par l’usager (par lui-même ou en faisant appel à un réparateur). Si cela n’est pas fait, la CCVD prélèvera le prix de la pièce et le coût de la main d’œuvre.

Pour tout autre casse, détérioration ou absence d’un élément (pièces détachées et accessoires), les réparations sont assurées par la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et sont à la charge de l’utilisateur qui se verra facturé du prix de la pièce et le coût de la main d’œuvre.

La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d’un défaut d’entretien du vélo par l’utilisateur.

c) Restitution du vélo

La restitution du vélo et de ses accessoires doit avoir lieu au plus tard le dernier jour de la période de location prévue au contrat. Le rendez-vous de restitution sera fixé lors de la réservation en ligne et confirmé au moment de l’état des lieux avec l’agent de la Communauté de communes.

Il complétera un questionnaire sur son utilisation du vélo.

La remise du véhicule par un tiers au nom de l’utilisateur est possible, mais ne saura dégager celui-ci de sa responsabilité. L’utilisateur doit présenter sa fiche d’état des lieux. Elle sera complétée contradictoirement entre l’agent et l’utilisateur, signée et conservée par les 2 parties. En cas d’usure anormale constatée par l’agent au moment de l’état des lieux de restitution, les frais de remise en état du véhicule couvrant les réparations, pièces, accessoires et la main d’œuvre seront facturés au réel (coût de la pièce et de la main d’œuvre) à l’utilisateur. À défaut de règlement de la facture correspondante, la Communauté de Communes procédera à la facturation de la pénalité forfaitaire prévue au 9.a. Si l’état du vélo rendu ne permet pas d’envisager une remise en service, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée pourra procéder à l’encaissement de la totalité des pénalités prévues au contrat.

9. Dédommagement, retard, dégradations et vol

Les montants des pénalités forfaitaires, des pénalités de retard et des sommes dues en cas de vol sont fixés par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Val de Drôme.

a) Pénalité forfaitaire

Une pénalité forfaitaire de 1200 € sera due dans les cas suivants :

vol du vélo, dès réception du dépôt de plainte fourni par l’utilisateur.
non restitution du vélo dans les 14 jours suivant la date de fin du contrat.
indemnisation pour frais de réparations (pièces et main d’œuvre) non prévus au contrat d’entretien, liés à une dégradation anormale, et non réglés par l’utilisateur dans les 14 jours suivant la date de facturation.
indemnisation pour vélo restitué hors d’état de marche.

La pénalité sera facturée via un "avis des sommes à payer" de la Trésorerie, dont l'utilisateur recevra directement par voie postale.

b) Retard de restitution du vélo

Des indemnités de retard de 10€ par jour sont dues dès le lendemain de la fin du contrat en cours s’il n’a pas été renouvelé ou si le véhicule n’a pas été restitué :

Des indemnités forfaitaires de retard sont facturées à l’utilisateur. L’utilisateur souhaitant renouveler son contrat doit venir régulariser sa situation auprès de la Communauté de Communes.

A défaut, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée facturera à l’utilisateur la pénalité forfaitaire pour vol du véhicule à compter du 14ème jour de retard. Les indemnités de retard devront avoir été acquittées pour que l’utilisateur puisse renouveler son contrat. Aucun remboursement des indemnités de retard ne pourra être consenti. La Communauté de communes du Val de Drôme informe régulièrement l’utilisateur par mail, et à défaut par téléphone ou courrier, durant la période de retard. Après 14 jours de retard, la pénalité forfaitaire est facturée dans sa totalité pour non-restitution du vélo (voir 8.a).

c) Dégradations

En cas de dommages occasionnés sur le vélo et/ou les accessoires non compris dans l’entretien régulier décrit à l’article 8.b, l’utilisateur doit rapporter le vélo à la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée pour qu’il procède à sa remise en état. Les frais de remise en état du vélo(remplacement, réparation, nettoyage, accessoires et pièces manquant ou endommagées) sont à la charge de l’utilisateur. Toute réparation, modification ou transformation d’un véhicule par l’utilisateur est interdite. En cas de refus de remise en état et non-paiement des frais de réparation, la Communauté de Communes pourra procéder à la facturation de la pénalité pour frais de réparation. L’utilisateur ne pourra pas souscrire de nouveau contrat tant que sa situation ne sera pas régularisée. La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’un défaut d’entretien du vélo par l’utilisateur.

d) Vol

En cas de vol, l’utilisateur doit déposer plainte auprès des services de Police en précisant le numéro Bicycode du vélo, ou de plaque d’immatriculation des autres véhicules indiqué sur le contrat. Il transmet sans délai une copie du dépôt de plainte au siège de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, à l’attention du service Mobilité. La Communauté de Communes procède à la facturation de la pénalité forfaitaire et met fin au contrat en cours. Si le véhicule est retrouvé ou restitué dans un délai de 2 mois après la fin du contrat, l’utilisateur peut demander le remboursement de la pénalité, déduction faite des éventuels frais de remise en état. Faute de dépôt de plainte de la part de l’utilisateur, la Communauté de communes pourra engager des procédures judiciaires pour le préjudice subi, exposant l’utilisateur à l’encaissement immédiat des pénalités et des éventuelles indemnités de retard.

10. Engagement et responsabilité du locataire

Le locataire s’engage à :

Utiliser le véhicule dans le respect du code de la route, sur des voies carrossables et dans des conditions normales. L’utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et des dommages éventuels matériels et corporels subis ou causés lors de l’utilisation.
Respecter les consignes de bonne utilisation détaillées dans la notice d’utilisation.
Ne pas sous-louer le véhicule à un tiers.
Stationner son véhicule dans un espace sécurisé et à l’abri des intempéries, en particulier la nuit.
Ne pas exposer le véhicule aux risques de vol et l’attacher systématiquement à un support prévu à cet effet en utilisant les systèmes d’antivols fournis.
Maintenir le véhicule dans un bon état de fonctionnement en le présentant à un réparateur dès que nécessaire. L’entretien régulier du véhicule et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale du cycle sont compris dans le contrat de location.
Présenter le véhicule à la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée pour des révisions obligatoires ou pour le remplacement du vélo à la demande de la collectivité. A défaut de présentation du vélo, l’utilisateur pourra être tenu responsable d’une défaillance mécanique et ne pourra renouveler son contrat.
Signaler tout changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques ou mail pendant la durée du contrat. A défaut, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ne pourra être rendu responsable d’un défaut d’information de l’utilisateur concernant les sommes dues au titre de l’exécution du contrat.
Restituer le véhicule ou renouveler son contrat de location au plus tard au dernier jour du contrat en cours.
Déclarer à la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée tout vol, accident, perte ou destruction partielle ou totale subie par le cycle. Le vol sera attesté par le récépissé de déclaration de vol.
La responsabilité de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée est expressément dégagée en cas de non observation de ces prescriptions.

11. Engagement et responsabilité de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée

La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée s’engage à :

Informer l’utilisateur pour tout changement relatif aux conditions générales de location, tarifs ou autre.
Prévenir l’utilisateur 15 jours avant l’échéance de son contrat, par message mail aux coordonnées fournies par l’utilisateur.
Louer un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux règlementations en vigueur.
Prendre en charge les réglages nécessaires à l’utilisateur tout au long de la location.
Prendre en charge l’entretien régulier du véhicule et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale (remplacement des pneumatiques, tension des rayons/dévoilage, remplacement de chaîne/cardan/courroie, remplacement de frein à disques, réglage et remplacement des dispositifs de changement de vitesse, remplacement de câbles/gaines, remplacement de pédales/poignées /selle, graissage et réglage et toute autre action de maintenance permettant un bon état du véhicule).
Effectuer ou faire effectuer les réparations chez un professionnel.
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée se réserve le droit de rompre le contrat en cas d’utilisation non conforme du cycle.
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée décline toute responsabilité découlant de l’utilisation du véhicule mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à l’utilisateur lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’un enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo.

12. Attribution de compétence

Pour tout litige pouvant résulter de l’exécution du présent contrat, le Tribunal administratif de Grenoble est seul compétent.

13. Engagement de confidentialité

Les données personnelles vous concernant sont collectées et traitées par la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée. Ce traitement est basé sur l’exécution d’un contrat entre le locataire et la communauté de commune afin de permettre la mise à disposition d’un vélo à assistance électrique auprès de ses administrés. Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 1 an puis seront détruites. Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification. Vous disposez également, pour des motifs légitimes, d'un droit d’opposition ou de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courrier adressé à la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, Délégué à la protection des données, 96 ronde des Alisiers, 26 400 EURRE. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour toute information sur le service :

Service Mobilités

Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée

96 ronde des Alisiers

26 400 EURRE

mobilites@val-de-drome.com

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